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2404309 Généré par l'IA

Judicial Review of Implicit Refusal of Residence Permit Renewal

Numéro de cause 2404309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought the annulment of the implicit refusal by the prefecture to renew their residence permit, asserting they met all requisite conditions. The court, applying the provision allowing the summary dismissal of applications based on unsupported claims, rejected the request because the sole legal argument—that the applicant satisfied all renewal criteria—was not accompanied by the necessary specific details required to properly assess its validity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Judicial Review of Implicit Refusal of Residence Permit Renewal: The court, applying the provision allowing the summary dismissal of applications based on unsupported claims, rejected the request because the sole legal argument—that the applicant satisfied all renewal criteria—was not accompanied by the necessary specific details required to properly assess its validity.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel autorisation de séjour ressortissants étrangers annulation de la naturalisation facilitée révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request based on insufficient substantiation of the sole argument.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the applicant's request.
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2500507
Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Permit Renewal
2402119
Judicial Review of Residence Permit Refusal Following Implicit Rejection
2204031
Judicial Review of Implicit Refusal of Residence Permit due to Lack of Motivation
2403086
Implicit Refusal of Residence Permit Renewal; Subsequent Issuance Renders Case Moot; Costs Denied.
2501939
Foreign National v. Prefecture Regarding Implicit Rejection of Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request based on insufficient substantiation of the sole argument.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour.

Il soutient qu'il remplit toutes les conditions nécessaires au renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 30 décembre 1992, demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7°

Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

3. Si M. A soutient qu'il remplit toutes les conditions nécessaires au renouvellement de son titre de séjour, cet unique moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, sa requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet du Val d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 30 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.