Simplified Joint-Stock Company vs. Tax Assessment Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock professional company sought the discharge of a primary residence tax assessment for the year 2023 concerning property in Lille, arguing that the premises were rented unfurnished rather than furnished, a point it raised within the statutory appeal period. The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the distinction between furnished and unfurnished rental was irrelevant to the validity of the tax assessment in question, as it was undisputed that the premises were furnished according to their intended use, thus permitting rejection under the procedural rule allowing dismissal of requests based on patently unfounded or irrelevant legal arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company vs. Tax Assessment Validity: The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the distinction between furnished and unfurnished rental was irrelevant to the validity of the tax assessment in question, as it was undisputed that the premises were furnished according to their intended use, thus permitting rejection under the procedural rule allowing dismissal of requests based on patently unfounded or irrelevant legal arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order dismissing the company's request.
This provision authorizes the rejection of the request based on manifestly unfounded arguments, as cited in the grounds for the decision (Point 3) leading to the final order (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, la société d'exercice libéral par actions simplifiée Fontaine Roussel et associés demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison de biens sis 44, rue Basse à Lille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".
2. Au soutien de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison de biens sis 44, rue Basse à Lille, la société Fontaine Roussel et associés s'est bornée à soutenir, dans le délai de recours, que ces locaux n'avaient pas été loués meublés, mais nus. Cette circonstance est toutefois par elle-même dépourvue de toute incidence sur le bien-fondé de l'imposition en litige, alors qu'il n'est pas contesté que les locaux ont effectivement été meublés conformément à leur destination.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Fontaine Roussel et associés peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société Fontaine Roussel et associés est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exercice libéral par actions simplifiée Fontaine Roussel et associés.
Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 27 juin 2024.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,