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2404306 Généré par l'IA

Petitioner v. Academy of Fine Arts: Withdrawal of Judicial Review for Functional Protection Following Alleged Harassment

Numéro de cause 2404306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner initially sought judicial review to annul the implicit rejection of her request for functional protection following alleged moral harassment by the Academy of Fine Arts—Institute of France, and to compel the administration to grant that protection. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, issued an order granting formal notice of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of her entire claim, which was accepted by the respondent administration.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Academy of Fine Arts: Withdrawal of Judicial Review for Functional Protection Following Alleged Harassment: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, issued an order granting formal notice of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of her entire claim, which was accepted by the respondent administration.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande administration de la justice liberté de l'art autorisation de procéder droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Institut de France la somme de 2 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application in the operative part of the order.
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2305446
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2401675
Petitioner's Withdrawal in Functional Protection Claim Following Municipal Employment Termination
2202254
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Functional Protection Request
2300220
Withdrawal of Judicial Review Action Granted
2102171
Petitioner Withdraws University Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application in the operative part of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Andrieux, demande au tribunal

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'académie des Beaux-Arts-Institut de France a rejeté sa demande de bénéfice de la protection fonctionnelle ;

2°) d'enjoindre à l'administration de reconnaître le harcèlement moral dont elle est victime et de lui accorder la protection fonctionnelle qu'elle a sollicitée, avec toutes conséquences de droit ;

3°) de mettre à la charge de l'Institut de France la somme de 2 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire, enregistré 10 février 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, l'académie de Beaux-Arts, prise en la personne de son secrétaire perpétuel en exercice, représentée par Me de Premare, a déclaré accepter le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par la présente requête, Mme B demandait initialement au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'académie des Beaux-Arts-Institut de France a rejeté sa demande de bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à l'administration de reconnaître le harcèlement moral qu'elle a subi et de lui accorder la protection fonctionnelle sollicitée. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'académie des Beaux-Arts - Institut de France.

Copie en sera adressée à la Villa Ephrussi de Rothschild.

Fait à Nice, le 7 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.