Administrative Appeal Withdrawal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of the implicit rejection of an administrative appeal concerning their professional mobility decisions for 2024, requesting the court to order a reassignment to one of their preferred positions and award costs. However, the litigant subsequently filed a formal memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. Given that the withdrawal was pure and simple, the court exercised its authority under the Administrative Justice Code to issue an order officially recording the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Confirmation: However, the litigant subsequently filed a formal memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. Given that the withdrawal was pure and simple, the court exercised its authority under the Administrative Justice Code to issue an order officially recording the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's withdrawal of the case.
This article empowers the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Denis, demande au tribunal
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 19 avril 2024 et les résultats de sa mobilité à l'issue des trois phases ;
2°) d'annuler l'arrêté ministériel prononçant les mutations au titre de l'année 2024 pour les postes sur lesquels elle a présenté une demande ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de modifier la liste des fonctionnaires bénéficiant d'une mobilité et de lui accorder sa mobilité sur l'un de ses neuf choix, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de l'enjoindre de réexaminer sa demande de mobilité
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et demande, en outre, au tribunal de rejeter la demande de la partie adverse éventuellement formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, Mme B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie sera adressée au rectorat de l'Académie de Nice.
Fait à Nice, le 6 mai 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.