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2404304 Généré par l'IA

Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2404304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, who was subject to an expulsion order in 2021 and subsequently relocated abroad, sought a judicial review of his situation, claiming that Spanish authorities would grant him residency if his record lacked an expulsion notation, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks the jurisdiction to revise the status of a foreigner subject to an administrative removal order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel éloignement rupture de ban positions administratives détention aux fins d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible via an order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the claim.
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2300394
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed
2411602
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed
2500452
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Lack of Standing
2502948
Judicial Review of Expulsion Order Based on Lack of Formal Residence Application
2202215
Judicial Review of Expulsion Order Against Convicted Foreign National Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible via an order.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M. B A saisit le tribunal d'une demande de révision de sa situation à la suite de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 24 août 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Par une requête non signée présentée pour le compte de M. A, celui-ci fait valoir qu'il a fait l'objet le 24 août 2021 d'une obligation de quitter le territoire français, qu'en exécution de cette décision il s'est installé en Espagne et que les autorités espagnoles sont disposées à lui délivrer un titre de séjour sous réserve de l'absence de toute mention d'expulsion dans son casier judiciaire. Il demande en conséquence au " tribunal administratif judiciaire de Chambéry " de bien vouloir réviser sa situation. A supposer que cette demande soit effectivement destinée au tribunal administratif de Grenoble, il n'appartient pas au juge administratif de réviser la situation d'un étranger ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Une telle demande est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 4 juillet 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.