Manifest Inadmissibility Due to Failure to Use Mandatory Electronic Filing System
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision refusing his reinstatement as an animation assistant, compelling immediate reinstatement under penalty, and the award of legal costs; however, because the request, submitted by his counsel via postal mail, was not regularized through the mandatory electronic filing system ("Télérecours") within the fifteen-day period granted after the court clerk notified the attorney of this requirement, the Tribunal Administratif de Melun, applying relevant procedural codes, found the petition manifestly inadmissible and ordered its rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 414-1 du code de justice administrative; Manifest Inadmissibility Due to Failure to Use Mandatory Electronic Filing System: Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for the tribunal president to reject the request as manifestly inadmissible.
This article defines the requirement for electronic filing via Télérecours, the violation of which led to the rejection of the request.
This article governs the procedure for addressing defects in admissibility susceptible to cure, which was followed by inviting regularization before rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête adressée par voie postale et enregistrée le 8 avril 2024, M. A B , représenté par Me Mimoun, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle le maire de Saint-Maur-des-Fossés a refusé de le réintégrer dans ses fonctions d'animateur, sur le grade d'adjoint d'animation relevant de la catégorie C, à la suite de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la mairie de Saint-Maur-des-Fossés de le réintégrer sans délai dans ses fonctions, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la mairie de Saint-Maur-des-Fossés la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la lettre du 8 avril 2024 adressée par le greffe du tribunal au conseil de M. B l'invitant à régulariser le dépôt de sa requête par l'intermédiaire de l'application Télérecours en application de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité de la requête ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Aux termes de l'article R. 414-1 de ce code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet (). ". En outre, aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (). ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
4. La requête de M. B, présentée par un avocat, a été transmise par voie postale au greffe du tribunal. Le conseil du requérant a été invité, par un courrier du 8 avril 2024 mis à sa disposition le même jour sur l'application " Télérecours " et dont il est réputé avoir reçu notification deux jours ouvrés après cette date, à régulariser le dépôt de la requête, dans un délai de quinze jours, par l'intermédiaire de l'application " Télérecours ", conformément à l'article R. 414-1 du code de justice administrative. A ce jour, il n'a pas été procédé à la régularisation demandée. Par suite, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 30 octobre 2024.
La présidente,
Signé :
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,