Withdrawal of Annulment Claim Regarding Health Inspectorate Advancement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a ministerial decree regarding advancement within the inspectorate of health and social action and demanding immediate appointment to a higher echelon, but subsequently filed a memorandum on September 2, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim; consequently, the designated presiding magistrate granted the request to officially record the withdrawal, consistent with the authority granted under the relevant administrative justice code provision allowing magistrates to acknowledge such discontinuances by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Health Inspectorate Advancement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the designated magistrate the authority to rule by order, specifically to acknowledge a withdrawal of the case (donner acte des désistements).
This article was cited in the initial request as the basis for seeking costs, although the final order only acknowledges the withdrawal and does not explicitly rule on costs in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Fache, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°SO000051984744 du 24 mai 2024 de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant avancement au troisième échelon du grade d'inspectrice de l'action sanitaire et sociale ;
2°) d'enjoindre le ministère de la santé de la nommer dès le 1er janvier 2024 au quatrième échelon du grade des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er juillet 2024, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Fait à Rennes, le 4 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404300