Jurisdictional Transfer in Public Service Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order demanding repayment of an overpayment concerning a distance allowance and requested the state discharge the debt, but the administrative court determined that the dispute concerned an individual matter of civil service involving a former official whose last assignment was in a specific overseas territory. Citing rules on jurisdiction for individual public service disputes based on the location of the last assignment, the court reasoned that competence rested with a different administrative tribunal and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of that territory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer in Public Service Dispute: Citing rules on jurisdiction for individual public service disputes based on the location of the last assignment, the court reasoned that competence rested with a different administrative tribunal and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of that territory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision was cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the competent administrative tribunal (Nouméa).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception, émis et rendu exécutoire le 9 octobre 2023, lui enjoignant de payer la somme de 19 339,57 euros, en remboursement d'un indu de solde versé le 9 août 2021 au titre de l'indemnité d'éloignement.
2°) d'enjoindre à l'État de prononcer la décharge des sommes en cause ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 francs pacifiques au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. /Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ".
3. La requête de M. B est relative à un litige individuel de fonction publique. Il ressort des dires du requérant que sa dernière affectation se situe en Nouvelle-Calédonie. Il y a donc lieu de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Nouméa.
D É C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de Nouméa.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du tribunal administratif de Nouméa et à M. A B. Copie en sera adressée, pour information, au ministre des armées.
Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,