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2404299 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawn Claim for Tax Restitution Acknowledged Post-Refund Issuance

Numéro de cause 2404299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the restitution of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2018; however, the administrative court issued an order dismissing the case after the petitioner formally and unconditionally withdrew its claim, noting that the withdrawal itself was met by a defense submission acknowledging the refund had already been issued during the proceedings. The court based its decision on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such pure and simple withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawn Claim for Tax Restitution Acknowledged Post-Refund Issuance: The court based its decision on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such pure and simple withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé restitution de prestations retrait après transaction amnistie fiscale procès fiscal créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the lawsuit.
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1907944
Claimant Withdraws Request for Restitution of Withholding Taxes
2011481
Acknowledgment of Withdrawal of Tax Restitution Claim
1804497
Claimant Withdraws Action for Withholding Tax Refund
2102664
Withdrawal of Tax Restitution Claim
1802199
Claimant's Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the lawsuit.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, la société Davis New York Venture Fund Inc - Davis International Fund demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire enregistré le 17 mai 2024, la société Davis New York Venture Fund Inc - Davis International Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Davis New York Venture Fund Inc - Davis International Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Davis New York Venture Fund Inc - Davis International Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Davis New York Venture Fund Inc - Davis International Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 juin 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.