Petitioner's Withdrawal in Administrative Fine Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative third-party notice for €230 issued by a regional authority regarding unpaid transport fines, claiming the notice resulted from an administrative error concerning unaccompanied minors for whom she had signed documents, but subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal from all claims. The court, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning withdrawal procedures, ruled to formally accept the petitioner's withdrawal of the request, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 636-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Petitioner's Withdrawal in Administrative Fine Annulment Case: The court, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning withdrawal procedures, ruled to formally accept the petitioner's withdrawal of the request, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the appeal in the dispositive order.
This article governs the procedure for filing a withdrawal (désistement), which was the basis for the order.
This article grants the authority (the President) the power to issue an order to formally acknowledge the withdrawal (Donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis à tiers détenteur émis le 29 juillet 2024 à son encontre par la région Centre - Val de Loire portant sur un montant de 230 € et que des indemnités journalières lui soient versées à compter du 30 juillet 2024 par chacune des institutions responsables pour cette saisie indue.
Elle soutient que :
- cet avis a été pris à la suite d'une erreur de la part de l'administration car il concerne des amendes de transports pour des personnes qu'elle ne connaît pas ;
- elle a été responsable de la cellule de gestion des mineurs non accompagnés du département d'Eure-et-Loir ;
- les mineurs sont concernés par ces amendes et elle a signé différents documents les concernant.
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative dont elle a fait l'objet portant sur un montant de 230 € correspondant à des impayés en matière de transports faisant suite à l'avis émis le 29 juillet 2024 par la région Centre - Val de Loire.
2. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe./ Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ".
3. Selon l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
4. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région Centre - Val de Loire.
Fait à Orléans, le 3 février 2025.
Le président de la 5e chambre,
Samuel DELIANCOURT
La République mande et ordonne à la préfète de la région Centre - Val de Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.