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2404297 Généré par l'IA

Claim for Urgent Provisional Measures Against Public Entity Denied Due to Abuse of Process

Numéro de cause 2404297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought urgent provisional measures based on allegations of moral harassment, professional violence, servitude, intellectual property theft, and the public entity's failure to respond to prior complaints, asserting violations of fundamental rights including economic rights and protection against inhuman treatment. The administrative tribunal rejected the request under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice because the applicant failed to establish any serious and manifestly illegal breach of fundamental liberties nor the necessity for immediate measures, and further imposed a fine of 2,000 euros for abuse, noting the current filing was substantially similar to two prior, recently dismissed requests concerning the same facts.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative; Claim for Urgent Provisional Measures Against Public Entity Denied Due to Abuse of Process: The administrative tribunal rejected the request under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice because the applicant failed to establish any serious and manifestly illegal breach of fundamental liberties nor the necessity for immediate measures, and further imposed a fine of 2,000 euros for abuse, noting the current filing was substantially similar to two prior, recently dismissed requests concerning the same facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
abus de procédure réclamation administrative mesures provisoires production de créance droit moral droit acquis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
This article defined the legal basis upon which the request for emergency measures was made, although the request was ultimately rejected under Article L. 522-3.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Applied to reject the request because the substantive conditions for granting relief under Article L. 521-2 were not met.
article R. 741-12 du code de justice administrative
Applied to condemn the appellant to pay a fine due to the abusive nature of the request.
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2502670
Petitioner's Request for Urgent Moral Harassment Intervention and Accident Claim Processing Denied
2529940
Petitioner Denied Emergency Relief for Alleged Denial of Access to Public Service
2505712
Dismissal of Urgent Relief for Harassment and Intellectual Property Theft Due to Lack of Urgency and Imposition of Fine for Abusive Recourse
2401380
Request for Emergency Order Against Universities for Failure to Address Harassment Allegations Dismissed
2415495
Litigant's Emergency Administrative Relief Denied Due to Lack of Justification and Scope Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 741-12 du code de justice administrative

Applied to condemn the appellant to pay a fine due to the abusive nature of the request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

Applied to reject the request because the substantive conditions for granting relief under Article L. 521-2 were not met.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article defined the legal basis upon which the request for emergency measures was made, although the request was ultimately rejected under Article L. 522-3.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, M. A B saisit le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " pour divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété intellectuelle et de propriété industrielle, et, concrètement, pour l'absence de réponse effective donnée à [ses] courriels et courriers de réclamation et demande d'action pour ces faits ".

Il soutient que l'Université de Bordeaux a porté une atteinte à ses droits économiques, à l'interdiction des traitements inhumains et dégradants, au droit au respect de la vie et de la santé, à la liberté du salarié de ne pas être astreint à accomplir un travail forcé, au droit à un recours effectif et au droit à être convenablement représenté devant un juge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions de la requête :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Par ses écritures, le requérant n'établit l'existence d'aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales dont il se prévaut, pas plus qu'il n'établit la nécessité de l'intervention de mesures à très brefs délais. Par suite, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". Au cours des trois derniers mois, M. B a déjà présenté devant le tribunal administratif de Bordeaux deux demandes en tous points similaires à la requête visée ci-dessus, lesquelles demandes ont été rejetées par le juge des référés le 12 avril 2024 et le 13 juin 2024. La requête de M. B, qui relate les mêmes faits que ceux énoncés dans ses précédentes écritures, avec des termes tout aussi peu compréhensibles, présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner M. B à payer une amende de 2 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. B est condamné à payer une amende de 2 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 11 juillet 2024.

Le juge des référés,

D. Katz

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,