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2404295 Généré par l'IA

Withdrawal of Application in Undue Housing Assistance Recovery Case

Numéro de cause 2404295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial annulment of a family allowance fund's decision demanding the recovery of 3,177.82 euros in undue personalized housing assistance; however, the court issued an order granting the withdrawal of the application because the applicant explicitly and unconditionally abandoned the proceedings in a subsequent filing, consistent with the power granted to the presiding judge under the administrative justice code to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application in Undue Housing Assistance Recovery Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation contribution d'assistance retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement autorité d'entraide annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging formation to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the claim based on the invoked procedural rule.
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2112858
Withdrawal of Appeal Regarding Personalized Housing Aid
2300536
Petitioner's Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Remission Claim
2415148
Withdrawal of Appeal Concerning Housing Aid Overpayment
2204698
Withdrawal of Application for Annulment of Housing Benefit Overpayment Remission Decision
456036
Withdrawal of Appeal for Housing Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging formation to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the claim based on the invoked procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 23 mai 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Yvelines demande le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 3 177,82 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Yvelines.

Fait à Versailles, le 10 mars 2025,

Le président de la 4ème chambre,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.