Withdrawal of Appeal Against Business Property Tax Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the cancellation of business property tax assessments for the year 2023 concerning its establishments in a specific municipality, but subsequently filed a notice of withdrawal of its claim. The court, applying the provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals of claims, granted the request, formally noting the company's pure and simple withdrawal of its initial petition against the regional public finance director.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Business Property Tax Assessment: The court, applying the provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals of claims, granted the request, formally noting the company's pure and simple withdrawal of its initial petition against the regional public finance director.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the appeal by CNH Industrial France is officially recorded.
This provision authorizes the president to officially record settlements (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une réclamation du 8 janvier 2024 adressée le 12 janvier 2024 au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et enregistrée le
25 avril 2024, la société par actions simplifiée CNH Industrial France, représentée par
Me Fauvergue, demande la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison de ses établissements sis 2, et 71, avenue Georges Hannart à Croix.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus de la demande.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la société CNH Industrial France déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".2. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la société CNH Industrial France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CNH Industrial France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée CNH Industrial France et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 31 juillet 2025.
Le premier conseiller faisant fonction de président,
Signé
D. Babski
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,