Withdrawal of Amicable Appeal for Urgent Priority Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initially sought judicial review to annul the implicit rejection by the local mediation commission of their amicable appeal for urgent priority housing, which was subsequently granted by the commission following the initial filing. Subsequently, the applicant filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their entire request, leading the administrative court to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the unconditional withdrawal must be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Amicable Appeal for Urgent Priority Housing: Subsequently, the applicant filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their entire request, leading the administrative court to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the unconditional withdrawal must be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the Chamber to record the withdrawal of the request.
The operative order explicitly records the withdrawal of the request based on the cited provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M. A C B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 6 mars 2024 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Par une décision du 29 mai 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence.
Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 8 janvier 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. JIMENEZ
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.