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2404292 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs

Numéro de cause 2404292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision refusing a tax clearance certificate and vehicle registration for a vehicle acquired abroad, along with the rejection of the subsequent appeal decision, and requested costs, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the annulment claims; the court noted this withdrawal pursuant to procedural rules, ordered that the withdrawal of the annulment claims be recorded, and consequently rejected the remaining request for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs: Par un mémoire, enregistré le 23 août 2024, M. B déclare se désister de à fin d'annulation susvisées. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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retrait de l'annulation frais de la procédure retrait de la requête annonce des prétentions taxe sur les véhicules procédure de divorce

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly rejected the applicant's request for costs based on this article (Article 3 states this decision is notified to parties, and Article 2 rejects the remainder, which included the L. 761-1 claim).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to record the withdrawal of the claim.
Article 1
The court grants the withdrawal (désistement) of the applicant's annulment claims.
Article 2
The court rejects the remainder of the applicant's claims (which included the request for costs).
Généré par l'IA
2306826
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Cost Decision
2210374
Applicant's Withdrawal of Annulment Request and Cost Denial
2303755
Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Costs Application
2205826
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
2305250
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

The court grants the withdrawal (désistement) of the applicant's annulment claims.

Article 2

The court rejects the remainder of the applicant's claims (which included the request for costs).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to record the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly rejected the applicant's request for costs based on this article (Article 3 states this decision is notified to parties, and Article 2 rejects the remainder, which included the L. 761-1 claim).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024 M. A B, représenté par Me Galland, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 21 mars 2024 par laquelle l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) a refusé à M. B le quitus fiscal et l'immatriculation du véhicule qu'il avait acquis en Allemagne, ensemble la décision en date du 16 mai 2024 par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté le recours gracieux formé pour le requérant le 22 avril 2024 contre la décision du 21 mars 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques région Grand Est et du département du Bas-Rhin, conclut au non-lieu de la requête.

Il soutient que la décision que la décision litigieuse de refus de quitus et d'enregistrement a été retirée le 18 juillet 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques région Grand Est et département du Bas-Rhin, conclut au non-lieu des conclusions à fin d'annulation de la requête et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un courrier du 17 juin 2024 adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours, M. B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée.

Par un acte, enregistré le 23 août 2024, M. B déclare se désister de l'instance et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 août 2024, M. B déclare se désister de à fin d'annulation susvisées. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Le beau est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et au directeur régional des finances publiques région Grand Est et du département du Bas-Rhin

Fait à Strasbourg, le 26 août 2024.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,