Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order from August 19, 2024, which denied their request for a residence permit, ordered their departure from French territory within thirty days, and designated the country of return. The Administrative Tribunal of Rouen determined that, pursuant to Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was issued. Since the petitioner's residence was in Seine-Saint-Denis on the date of the contested decision, the tribunal ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case: The Administrative Tribunal of Rouen determined that, pursuant to Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was issued. Since the petitioner's residence was in Seine-Saint-Denis on the date of the contested decision, the tribunal ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article establishes the territorial jurisdiction based on the residence of the person concerned, justifying the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Vu :
- la décision par laquelle M. Minne, vice-président, à été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () "
2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant avait son lieu de résidence à Stains, dans le département de la Seine-Saint-Denis, à la date de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 19 août 2024 attaqué. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête étant le tribunal administratif de Montreuil, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Rouen le 24 octobre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°2404291