Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404289 Généré par l'IA

Prefectural Transfer Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2404289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of a prefectural decision ordering her transfer to Portuguese authorities for asylum processing, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The court, citing the administrative justice code allowing the recordation of unconditional withdrawals, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier; Prefectural Transfer Annulment Withdrawn: The court, citing the administrative justice code allowing the recordation of unconditional withdrawals, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation demande adressée à l'autorité retrait de la requête expulsion préfectorale annulation de la décision administrative transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis (power to grant acknowledgment of withdrawal) cited in the reasoning leading to the dispositive.
Vu les autres pièces du dossier
This phrase is present in the preamble leading to the operative orders, but it is not an explicit legal basis cited in the numbered articles of the final order itself.
Généré par l'IA
2504864
Prefectural Transfer Annulment Moot Due to Withdrawal
2413514
Prefectural Order Transfer Annulment Dismissed
2507174
Prefectural Transfer Annulment Application Dismissed for Untimely Filing
2304588
Withdrawal of Petition to Annul Residency Transfer Decision
2007150
Prefectural Departure Order Annulment Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C.

This is the operative part of the order, formally granting the requested action based on the withdrawal.

Vu les autres pièces du dossier.

This phrase is present in the preamble leading to the operative orders, but it is not an explicit legal basis cited in the numbered articles of the final order itself.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis (power to grant acknowledgment of withdrawal) cited in the reasoning leading to the dispositive.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à la préfète du Rhône.

This article dictates the procedural step of notification of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, Mme B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, Mme A C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, Mme A C a déclaré se désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2024 de la préfète du Rhône. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 7 mai 2024.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,