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2404288 Généré par l'IA

Discontinuance of Provisional Payment Request Proceedings

Numéro de cause 2404288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an urgent request for provisional payment from a Chamber of Commerce and Industry, claiming outstanding sums, interest, and recovery costs under a contract. However, the claimant subsequently filed a motion formally withdrawing the entire request. Given the clear and unconditional nature of the withdrawal, the administrative tribunal granted the request to take note of the discontinuance of proceedings, issuing an order to that effect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Provisional Payment Request Proceedings: However, the claimant subsequently filed a motion formally withdrawing the entire request. Given the clear and unconditional nature of the withdrawal, the administrative tribunal granted the request to take note of the discontinuance of proceedings, issuing an order to that effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem résolution du contrat contrat de droit administratif cessation de paiement classement de la procédure demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2024, la société C-Logik, représentée par Me Chassany, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2101329
Withdrawal of Administrative Appeal for Provisional Payment
2103351
Discontinuance of Claim for Provisional Payment in Contract Dispute
2503510
Petitioner Withdraws Claim Against Chamber of Commerce
2508446
Withdrawal of Payment Order Proceedings
2415872
Municipality v. Construction Company: Withdrawal of Interim Payment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2024, la société C-Logik, représentée par Me Chassany, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 541-1 du code de justice administrative :

A titre principal :

1°) de condamner la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var à lui verser la somme provisionnelle de 6.786,97 euros TTC, majorée des intérêts moratoires au taux de 12,5% jusqu’au 30 juin 2024, puis au taux de 12,25% à compter du 1er juillet 2024 avec capitalisation des intérêts, sur les sommes dues au titre de l’année 2024 du contrat, soit la somme de 758,55 euros à parfaire et à capitaliser et de la somme de 40 euros au titre de l’indemnisation pour frais de recouvrement ;

A titre subsidiaire :

2°) de condamner la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var à lui verser la somme provisionnelle de 6.176,14 euros TTC, majorée des intérêts moratoires au taux de 12,5% jusqu’au 30 juin 2024, puis au taux de 12,25% à compter du 1er juillet 2024, avec capitalisation des intérêts, sur les sommes dues au titre de l’année 2024 du contrat, soit la somme de 690,28 euros à parfaire et à capitaliser et de la somme de 40 euros au titre de l’indemnisation pour frais de recouvrement ;

En tout état de cause :

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, la société C-Logik déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements […] ».

2. Par un mémoire en date du 16 octobre 2025, la société C-Logik a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société C-Logik.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société C-Logik et à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var.

Fait à Toulon, le 4 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.