Withdrawal of Petition for Contract Annulment and Indemnities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking the annulment of a fixed-term public law contract with a communal center for social action and the issuance of a new contract to qualify for end-of-contract indemnities. However, the litigant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and unconditional withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals by order, the court granted the request, formally accepting the litigant's withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Contract Annulment and Indemnities: However, the litigant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and unconditional withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals by order, the court granted the request, formally accepting the litigant's withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the president to formalize the withdrawal of the case by order.
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler le contrat de droit public n°2024-73 à durée déterminée signé le 14 mai 2024 avec le centre communal d'action social (CCAS) de la commune de Lanton ;
2°) d'enjoindre au CCAS de Lanton d'émettre un nouveau contrat de travail de droit public à durée déterminée pour la période du 1er mai 2024 au 28 juillet 2024 pour motif " d'accroissement temporaire d'activité ", afin de bénéficier des 10% d'indemnités de fin de contrat.
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, Mme B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,