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2404288 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against Hospital Group Decision on Permanent Incapacity

Numéro de cause 2404288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital group's decision setting the consolidation date for their health status at April 14, 2023, with a 2% permanent partial incapacity (IPP) rate, and requested an expert assessment, but subsequently filed a document registering a pure and simple withdrawal of their entire action. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings and the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Against Hospital Group Decision on Permanent Incapacity: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings and the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation action d'état taxe hospitalière décision partielle positions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du GHI Le Raincy-Montfermeil à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for giving note of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2201432
Withdrawal of Action Seeking Annulment of Hospital Decision
2101690
Hospital Decision Withdrawal and Claim Waiver
2503693
Association v. Hospital (Withdrawal of Action)
2306931
Withdrawal of Annulment Request Following Revised Hospital Decision
2300875
Hospital Staff Removal Annulment Moot After Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for giving note of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Carole Dutheuil-Lécouvé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle la directrice générale du groupe intercommunal hospitalier (GHI) Le Raincy Montfermeil (membre du groupement hospitalier de territoire Grand Paris Nord-Est) a fixé la date de consolidation de son état de santé au 14 avril 2023 avec un taux d'IPP de 2 % ;

2°) avant dire droit, d'ordonner une expertise afin de fixer la date de consolidation ;

3°) de mettre à la charge du GHI Le Raincy-Montfermeil à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de l'instance et de son action. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au groupe intercommunal hospitalier (GHI) Le Raincy Montfermeil.

Fait à Montreuil, le 7 mai 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.