Jurisdictional Transfer of Harkis Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision from the national independent commission granting €5,000 in compensation under the law recognizing the Nation toward Harkis and others repatriated from Algeria, demanding consideration for his family's prior confinement in a disused prison. The administrative tribunal of Paris ruled that, pursuant to the rules governing jurisdiction for claims related to recognition and advantages afforded to combatants, evadés, deportees, or resistants, and because the petitioner resided in the Charente department (which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Poitiers), the case must be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Poitiers as the territorially competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Harkis Compensation Claim: The administrative tribunal of Paris ruled that, pursuant to the rules governing jurisdiction for claims related to recognition and advantages afforded to combatants, evadés, deportees, or resistants, and because the petitioner resided in the Charente department (which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Poitiers), the case must be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Poitiers as the territorially competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Poitiers).
Cited as the legal basis for the President's delegation and the procedure used to transmit the case to another competent court.
Cited to determine the territorial jurisdiction of the competent administrative tribunal (Poitiers) based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision n° 2023/8773 du 6 décembre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation lui a accordé la somme de 5 000 euros au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français et des conditions établies par le décret n° 2002-394 du 18 mars 2018. Il demande qu'il soit pris en compte le séjour de sa famille à la prison désaffectée de Cognac d'avril 1964 à la fin de 1967.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Charente est compris dans le ressort du tribunal administratif de Poitiers.
3. La requête de M. A est dirigée contre la décision du président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation statuant sur l'indemnisation de ses préjudices subis en raison de sa qualité de harkis ou personnes rapatriées d'Algérie, ou de famille de ces derniers. Le requérant étant domiciliée dans le département de la Charente, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Poitiers. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Paris, le 27 février 2024.
La magistrate déléguée,
K. C
No 2404287/6-1