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2404285 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2404285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a police prefect's reprimand order, but subsequently filed a letter on July 15, 2024, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of the request. The administrative court, citing the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals via order, granted the request, officially noting the withdrawal of the petitioner's case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request: The administrative court, citing the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals via order, granted the request, officially noting the withdrawal of the petitioner's case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation réprimande divorce sur requête commune préfet de police demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged.
Généré par l'IA
2213890
Withdrawal of Annulment Request Against Reprimand
2504602
Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Police Reprimand
2400389
Administrative Withdrawal of Petition for Annulment
2002204
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2105973
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld by Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M. A B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du préfet de police portant blâme à son encontre.

Par un courrier enregistré le 15 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1' donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier du 15 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 17 juillet 2024.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.