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2404282 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Granted in Diploma Reissue Dispute

Numéro de cause 2404282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim seeking the annulment of the implicit refusal by the educational authority to reissue their high school and national brevet diplomas, along with transcripts, following a change in civil status, and requested an order compelling the reissue or re-examination of the request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order granting the simple and unconditional withdrawal of the claim filed by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Granted in Diploma Reissue Dispute: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order granting the simple and unconditional withdrawal of the claim filed by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles annulation civile retrait de la demande de révision positions administratives péremption du droit administratif répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant in the initial request for costs, although the final order acknowledges the withdrawal and does not rule on costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the case via an order.
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2101134
Applicant's Failure to Confirm Proceedings Leads to Withdrawal of Diploma Annulment Claim
2404670
Duplicate Petition Dismissal in Diploma Dispute
2109145
Petitioner's Withdrawal of Claim for School Reinstatement
2105281
Withdrawal of Claim for Annulment of Baccalaureate Refusal
2301409
Petitioner's Withdrawal of Claim in Education Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the case via an order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant in the initial request for costs, although the final order acknowledges the withdrawal and does not rule on costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Amiens a refusé de rééditer son diplôme du baccalauréat et son diplôme national du brevet, ainsi que les relevés de notes y afférents, à la suite de son changement d'état civil ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au recteur de l'académie d'Amiens de rééditer ses diplômes et les relevés de notes y afférents, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie d'Amiens.

Fait à Amiens, le 21 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.