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2404282 Généré par l'IA

Reversal of Jurisdiction in European Parliament Election Challenge

Numéro de cause 2404282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester challenged the European Parliament election results, asserting she was unable to vote because the proxy she established was lost, and requested the Tribunal take measures including potential annulment of the election in her constituency. The court reasoned that under the applicable administrative justice code, the Council of State holds sole original and final jurisdiction over protests concerning the election of European Parliament representatives. Consequently, the administrative tribunal ordered the immediate transfer of the entire case file to the Council of State for adjudication.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, Art. R. 351-2 du code de justice administrative, Art. L. 311-3 du même code; Reversal of Jurisdiction in European Parliament Election Challenge: The court reasoned that under the applicable administrative justice code, the Council of State holds sole original and final jurisdiction over protests concerning the election of European Parliament representatives. Consequently, the administrative tribunal ordered the immediate transfer of the entire case file to the Council of State for adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection européenne résultat du vote circonscription électorale fraude électorale recours du personnel état requérant

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-2 du code de justice administrative
The court used this article to justify the transmission of the case file to the Conseil d'État due to lack of jurisdiction.
Art. L. 311-3 du même code
Cited to establish that the Conseil d'État has exclusive jurisdiction over protests concerning the election of European Parliament representatives.
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2408937
Voter Registration Decree Challenge Jurisdiction Dispute
495276
Election Result Annulment Request Rejected in Summary Proceedings
14-60505
Electoral List Revision Dispute and Administrative Commission Member Intervention
92-84719
Jurisdiction Over Electoral Fraud Investigation
2300102
Electoral List Leader Eligibility Challenge Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-2 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transmission of the case file to the Conseil d'État due to lack of jurisdiction.

Art. L. 311-3 du même code

Cited to establish that the Conseil d'État has exclusive jurisdiction over protests concerning the election of European Parliament representatives.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, Mme B conteste " le déroulement des élections européennes du 9 juin 2024 " et demande au tribunal " de prendre les mesures appropriées pour rectifier la situation, incluant le cas échant, l'annulation de l'élection dans la circonscription concernée ".

Elle indique que la procuration qu'elle a établie au bénéfice de son père le 15 janvier 2024 en gendarmerie a été perdue de sorte qu'elle n'a pu voter.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 351-2 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ()".

2. Aux termes de l'article L. 311-3 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des protestations dirigées contre : 1° L'élection des représentants au Parlement européen, conformément à l'article 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; ".

3. Mme B conteste le résultat de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 en tant qu'elle n'a pu y prendre part. Seul le Conseil d'État est compétent pour connaître de la présente protestation, qu'il y a lieu, par suite, de lui transmettre en application des dispositions de l'article R. 351-2 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 18 juin 2024.

Le président du tribunal,

J-P WYSS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.