Withdrawal of Enforcement Order Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought to annul an enforcement order for a €535 fee issued against them by a municipality, but subsequently filed a memorandum stating their pure and simple withdrawal of the entire claim. Citing the administrative justice code which authorizes the court president to formally note such withdrawals, the Tribunal Administratif de Nantes formally accepted the plaintiffs' withdrawal of their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Order Annulment Claim: Citing the administrative justice code which authorizes the court president to formally note such withdrawals, the Tribunal Administratif de Nantes formally accepted the plaintiffs' withdrawal of their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
This article formally records the acceptance of the parties' withdrawal from the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M. A C et Mme B C demandent au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°34500-2024-414 d'un montant de 535 euros émis à leur encontre par la commune de Venansault le 7 février 2024.
La requête a été communiquée à la commune de Venansault, qui n'a pas produit dans la présente instance.
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C, à la commune de Venansault et à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Fait à Nantes, le 7 mai 2024.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,