Withdrawal of Park Closure Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a municipal order that closed part of a public park and requested costs, but subsequently, following an agreed-upon mediation process, the petitioners formally and unequivocally withdrew their entire claim. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, ruled to formally acknowledge the straightforward withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial administrative act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Park Closure Challenge: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, ruled to formally acknowledge the straightforward withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial administrative act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the withdrawal (désistement) of the appeal.
The legal basis cited for the President's authority to grant formal acknowledgment of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme C... B... et M. A... D..., représentés par Me Cayla-Destrem, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le maire de Lacroix-Falgarde a fermé au public une partie du parc de Castelviel à compter du 2 juillet 2024 et jusqu’à nouvel ordre ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lacroix-Falgarde la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 29 octobre 2024, les parties ont été invitées à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par des courriers, enregistrés les 19 et 25 novembre 2024, les parties ont accepté la médiation proposée.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, Mme B... et M. D..., déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
La requête a été communiquée à la commune de Lacroix-Falgarde, représentée par Me Magrini, qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, Mme B... et M. D... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... et M. D....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., à M. A... D... et à la commune de Lacroix-Falgarde.
Fait à Toulouse, le 29 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,