Withdrawal of Judicial Review in Cloud Commercial Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought an urgent judicial review, citing alleged breaches of public procurement obligations, to annul the award of a "Cloud Commercial" contract, which had been granted to a competing consortium after the requester's bid was rejected. However, the requesting party subsequently filed a notice of withdrawal of its petition before any substantive ruling on the merits could be made regarding the contract award or the associated claims for detailed reasoning for the rejection. Consequently, the President, acting as the emergency judge, formally recorded the withdrawal of the request and rejected the other party's claim for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review in Cloud Commercial Contract Dispute: However, the requesting party subsequently filed a notice of withdrawal of its petition before any substantive ruling on the merits could be made regarding the contract award or the associated claims for detailed reasoning for the rejection. Consequently, the President, acting as the emergency judge, formally recorded the withdrawal of the request and rejected the other party's claim for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the explicit acceptance of the withdrawal of the request by the company 'SCC'.
This article is cited for the rejection of the public purchasing grouping's claims regarding litigation costs.
Texte complet
Vu
- la décision attaquée
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une communication du 28 mars 2023, le directeur général de l'Union des groupements d'achats publics a informé la société " Capgemini Technology Services " du rejet de son offre dans le cadre du marché portant sur un " Cloud Commercial " et que le marché était attribué au groupement " Crayon / SMLB ". La société " SCC ", membre du groupement en cause, a demandé d'une part, le 4 avril 2024, au pouvoir adjudicateur, de déclarer sans suite pour motif d'intérêt général ce marché, et d'autre part, le 5 avril 2024, la communication des motifs détaillés du rejet de l'offre de son groupement. Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de l'attribution de ce marché.
2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique ()./ Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".
3. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, la société " SCC " a déclaré se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
Sur les frais du litige :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société " SCC " une somme à verser à l'Union des groupements d'achats publics sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société " SCC " du désistement de sa requête.
Article 2 : Les conclusions de l'Union des groupements d'achats publics sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés " SCC " et " Crayon France " et à l'Union des groupements d'achats publics.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,