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2404279 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Workplace Assault Case

Numéro de cause 2404279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim seeking €10,000 in damages for moral, physical, and financial harm resulting from a workplace assault by a municipality, and an additional €2,500 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the claimant formally withdrew the entire claim. The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the simple and unconditional withdrawal, thereby recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Workplace Assault Case: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the claimant formally withdrew the entire claim. The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the simple and unconditional withdrawal, thereby recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour tort moral retrait des conclusions civiles classement pour lésions corporelles prétention abusive du bailleur conflits du travail dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner à la commune d'Agde à lui verser 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order, specifically to give notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2204185
Employee Withdrawal of Disciplinary Action and Damages Claim
2101622
Claim Withdrawal in Occupational Illness Damages Suit
2208680
Municipality v. Company: Withdrawal of Damages Claim
2303093
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Local Government
2401167
Withdrawal of Damages Claim Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order, specifically to give notice of the withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Josy-Jean Bousquet, demande au tribunal

1°) de condamner la commune d'Agde à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices moral, physique et financier suite à une agression dans le cadre de son travail ;

2°) de condamner à la commune d'Agde à lui verser 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un acte, enregistré le 20 janvier 2025, M. A déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Agde.

Fait à Montpellier, le 23 janvier 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 janvier 2025.

La greffière,

B. Flaesch