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2404278 Généré par l'IA

Prefectural Decision Review Dismissed for Inadmissible Application

Numéro de cause 2404278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of the prefect's decision to close the file on their naturalization application, submitting a filing that merely transmitted the contested decision and related documents without presenting any statement of facts, legal arguments, or specific relief sought. The court reasoned that under the administrative justice code, this submission, lacking any stated grounds or conclusions, did not constitute a valid application capable of subsequent regularization after the statutory appeal deadline had passed, leading to the outright rejection of the request pursuant to the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Prefectural Decision Review Dismissed for Inadmissible Application: The court reasoned that under the administrative justice code, this submission, lacking any stated grounds or conclusions, did not constitute a valid application capable of subsequent regularization after the statutory appeal deadline had passed, leading to the outright rejection of the request pursuant to the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif documents valables motif de révision motifs légaux examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the application was explicitly grounded on this article allowing the president to reject manifestly inadmissible requests.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This is the main operative order rejecting the application.
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2412418
Applicant v. Prefecture: Judicial Review of Closed Naturalization File
2404689
Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
2400299
Prefectural Decision Review Dismissed for Insufficient Petition
2506292
Prefectural Decision on Naturalization Application Closure Upheld
2407563
Prefectural Decision to Close Incomplete Naturalization Application Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This is the main operative order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the application was explicitly grounded on this article allowing the president to reject manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M. B C saisit le tribunal de la décision du 20 février 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. C saisit le tribunal en se bornant à produire la décision litigieuse de classement sans suite de sa demande de naturalisation ainsi que diverses pièces. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 20 mars 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de conclusions ou de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A C.

Fait à Nantes, le 11 octobre 2024.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,