Guardianship and Capacity to Sue Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant under court-ordered guardianship sought relief from the administrative emergency judge concerning the scope of a special mandate issued by the guardianship judge and requested provisional legal aid, but the court dismissed the request as inadmissible. The court reasoned that since the litigant was placed under full guardianship by a prior judgment, she lacked the legal capacity to file suit independently, necessitating the rejection of both the emergency application and the associated request for provisional legal aid under the rules governing the capacity of protected adults to appear in court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article 475 du code civil, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article L. 522-3 du même code; Guardianship and Capacity to Sue Dismissal: The court reasoned that since the litigant was placed under full guardianship by a prior judgment, she lacked the legal capacity to file suit independently, necessitating the rejection of both the emergency application and the associated request for provisional legal aid under the rules governing the capacity of protected adults to appear in court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the main request.
Although not explicitly cited in the operative part, the implicit grounds for the rejection of the referral (Article 1) are linked to the power granted under this article allowing the summary judge to reject a request if it is manifestly ill-founded, which underpins the finding of inadmissibility.
This provision outlines the basis for the applicant's referral for summary proceedings, which was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme B A saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'un litige relatif à des " pouvoirs du mandat spécial déterminés à l'ordonnance du 16 mai 2021 rendu par le juge des tutelles " et demande de lui octroyer l'aide juridictionnelle provisoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.
2. Aux termes de l'article 475 du code civil : " La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ". En application de ces dispositions, une personne majeure placée sous tutelle n'a pas la capacité d'agir elle-même en justice.
3. Il résulte de l'instruction, que par un jugement du 9 janvier 2002, le juge des tutelles du tribunal d'instance de La Réole a prononcé la mise sous tutelle de Mme B A. Il s'ensuit que Mme A n'a pas la capacité d'agir seule en justice et que la requête qu'elle a présentée au juge des référés doit être rejetée comme irrecevable. De même, doit être rejetée la demande d'aide juridictionnelle provisoire.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 11 juillet 2024.
Le juge des référés,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,