Withdrawal of Residency Application Appeal Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested the administrative court to overturn the prefect's decision to close their exceptional request for residency status, seek registration for a residence permit, and obtain work authorization, or alternatively, a review of their situation and a provisional stay permit, while also requesting provisional legal aid and associated costs. However, the court issued an order granting a request for a pure and simple withdrawal of the petition, citing the petitioner's filing of a statement of withdrawal, which in accordance with administrative justice code provisions, necessitates giving formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Application Appeal Granted: However, the court issued an order granting a request for a pure and simple withdrawal of the petition, citing the petitioner's filing of a statement of withdrawal, which in accordance with administrative justice code provisions, necessitates giving formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president of the judgment panel the authority to record the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M. A B, représenté par Me Victor, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour assorti d'une demande d'autorisation de travail, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; en cas de refus de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son profit en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 13 mai 2024, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 7 juin 2024.
La présidente de la 11e chambre
A-L. Delamarre
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.