Duplicative Annulment Claim Struck Down
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a revenue order issued by a municipality for the recovery of a specific sum, alongside a claim for legal costs. The court found that this request, filed on April 30, 2024, was a duplicate of an earlier, identical request filed on February 20, 2024, concerning the same matter and represented by the same counsel. Consequently, the court ordered that the new filing be struck from the court records and appended to the original, earlier-filed case file, effectively dismissing the redundant submission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Duplicative Annulment Claim Struck Down: The court found that this request, filed on April 30, 2024, was a duplicate of an earlier, identical request filed on February 20, 2024, concerning the same matter and represented by the same counsel. Consequently, the court ordered that the new filing be struck from the court records and appended to the original, earlier-filed case file, effectively dismissing the redundant submission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the striking of the documents registered under No. 2404271 to be joined with request No. 2401697.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, la société Vieille Charité, représentée par Me Rebuffat, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recette n° 20499 émis par le maire de Marseille à son encontre le 7 novembre 2023 en vue du recouvrement de la somme de 15 210,89 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, enregistrée le 30 avril 2024 sous le n° 2404271, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 20 février 2024 sous le n° 2401697 introduite par Me Rebuffat pour la société Vielle Charité.
2. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2404271 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à la requête n° 2401697.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2404271 sont rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à la requête n° 2401697.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vieille Charité et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 10 février 2025.
La présidente,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,