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2404269 Généré par l'IA

Social Contribution Arrears Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2404269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a collection order issued by the agricultural social mutual fund for social contribution arrears covering the years 2018 through 2020. The Administrative Tribunal determined that, pursuant to the relevant articles of the Social Security Code, disputes concerning the recovery of social contributions fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading the Tribunal to reject the request as manifestly falling outside its competence under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 2° du R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 142-8 du même code; Social Contribution Arrears Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal determined that, pursuant to the relevant articles of the Social Security Code, disputes concerning the recovery of social contributions fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading the Tribunal to reject the request as manifestly falling outside its competence under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de cotisations sécurité sociale année de cotisation perception abusive de prestations de l'aide sociale litige en matière de contributions publiques recouvrement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête, qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
This article, along with L. 142-8, establishes that the dispute concerning the recovery of social contributions falls under the jurisdiction of the judicial courts.
Article 2° du R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Article L. 142-8 du même code
This article, along with L. 142-1, establishes that the dispute concerning the recovery of social contributions falls under the jurisdiction of the judicial courts.
Généré par l'IA
2319265
Social Security Contribution Collection Jurisdiction Dispute
2304268
Claimant v. Agricultural Social Mutual Fund (Jurisdictional Dispute)
2225727
Jurisdictional Transfer in Social Contribution Reimbursement Dispute
2305185
Social Security Collection Order Jurisdiction Dispute
2213325
Jurisdiction over Social Contribution Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° du R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

This article, along with L. 142-8, establishes that the dispute concerning the recovery of social contributions falls under the jurisdiction of the judicial courts.

Article L. 142-8 du même code

This article, along with L. 142-1, establishes that the dispute concerning the recovery of social contributions falls under the jurisdiction of the judicial courts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2024, Mme B A s'oppose à la contrainte qui lui a été signifiée pour un rappel de cotisations sociales demandé par la mutualité sociale agricole pour les années 2018 à 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () "

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionné au 5° de l'article L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12, L. 5424-20 et L. 5212-9 du code du travail. " et aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

3. Par sa requête, Mme A entend contester la contrainte émise à son encontre pour le recouvrement de cotisations sociales au titre de la période 2018 à 2020. Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que cette contestation relève de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête, qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n°2404269 de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nîmes, le 5 novembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404269