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2404269 Généré par l'IA

CROUS v. Occupant (Withdrawal of Eviction Request)

Numéro de cause 2404269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional university and school works center (CROUS) of Paris sought an urgent order to evict an occupant from university housing for occupying the premises without legal title. The court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, issued an order granting the CROUS's subsequent pure and simple declaration of withdrawal from the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CROUS v. Occupant (Withdrawal of Eviction Request): The court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, issued an order granting the CROUS's subsequent pure and simple declaration of withdrawal from the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation retrait de la requête droit d'enlèvement manquement du bailleur baisse de loyer dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of proceedings as ordered in the dispositive.
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2500085
CROUS v. Occupant: Withdrawal of Eviction Proceedings
2509827
CROUS v. Unauthorized Occupant (Withdrawal of Expulsion Request)
2304270
CROUS Paris v. University Housing Occupant (Withdrawal of Expulsion Request)
2403627
CROUS v. Occupant: Withdrawal of Expulsion Request
2219026
CROUS v. Student Occupant (Withdrawal of Expulsion Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of proceedings as ordered in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A B et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Ornano ", située 46, boulevard Ornano à Paris (18ème arrondissement) ;

2°) d'enjoindre à M. A B de quitter le logement sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

La requête a été communiquée à M. A B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 7 mars 2023 et communiqué à M. B, le CROUS de Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les presidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 mars 2024, le CROUS de Paris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du CROUS de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à M. A B.

Fait à Paris, le 11 mars 2024.

Le juge des référés,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, chacun en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.