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2404268 Généré par l'IA

Administrative Court Declines Jurisdiction Over Moral Harassment Complaint

Numéro de cause 2404268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to have the administrative court register a complaint for moral harassment against a municipal human resources director and order the municipality to cease the alleged harassment. The court dismissed the request via an order, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, only judicial courts have jurisdiction to receive complaints regarding criminal allegations such as moral harassment, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 40 du code de procédure pénale; Administrative Court Declines Jurisdiction Over Moral Harassment Complaint: The court dismissed the request via an order, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, only judicial courts have jurisdiction to receive complaints regarding criminal allegations such as moral harassment, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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réclamation administrative déclinatoire de compétence code de procédure pénale ressources humaines e-justice interdiction de harcèlement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Basis for the rejection of the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. 40 du code de procédure pénale
Cited to establish that only judicial order jurisdictions are competent to hear a criminal complaint for moral harassment.
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2407056
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Criminal Complaint Against Company for Dignity Assaults
2003808
Municipality Moral Harassment Injunction Request Dismissed for Inadmissibility
2400976
Municipality Harassment Recognition and Compensation Claim Dismissed for Judicial Incompetence
2300229
Claim for Moral Harassment Investigation and Sanction Against Mayor Dismissed for Lack of Jurisdiction
471801
Petitioner v. Municipality (Moral Harassment Claim Refused)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Basis for the rejection of the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. 40 du code de procédure pénale

Cited to establish that only judicial order jurisdictions are competent to hear a criminal complaint for moral harassment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'enregistrer sa plainte pour harcèlement moral à l'encontre du directeur des ressources humaines de la mairie de Milly-la-Forêt ;

2°) d'enjoindre à la mairie de Milly-la-Forêt de mettre un terme au harcèlement moral qu'il subit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ".

3. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme souhaitant déposer plainte contre le directeur des ressources humaines de la mairie de Milly-la-Forêt pour des faits de harcèlement moral. Toutefois, en vertu des dispositions précitées de l'article 40 du code de procédure pénale, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 21 janvier 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.