Driving Test Invalidation Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an administrative appeal against the invalidation of a theoretical driving test result, but the court summarily dismissed the request because it merely transmitted a hierarchical appeal previously sent to the administration and failed to state any grounds for annulment or specific conclusions as required by the Code of Administrative Justice, thus making it manifestly inadmissible under the rules governing the content of judicial petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Driving Test Invalidation Appeal Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the request outright via order because it was clearly inadmissible.
This provision, concerning the mandatory content of a petition (facts, means, and conclusions), was cited to establish that the submitted request did not meet the formal requirements.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un recours hiérarchique dirigé contre une décision prononçant l'invalidation d'une épreuve théorique pour l'obtention de son permis de conduire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. La requête présentée par Mme A, qui se borne à transmettre au tribunal le recours hiérarchique qu'elle a adressé à l'administration pour contester la décision d'invalidation d'une épreuve théorique pour l'obtention de son permis de conduire, est dépourvue de moyens et de conclusions aux fins d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 24 septembre 2024.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 24 septembre 2024.
La greffière,
A.-L. Edwige