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2404266 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Labor Inspector's Decision

Numéro de cause 2404266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the labor inspector's decision approving the mutual termination of their employment contract, but subsequently filed a declaration withdrawing the entire claim. The court, exercising its power under the administrative justice code to formally acknowledge undisputed withdrawals of proceedings, issued an order granting the requested discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Labor Inspector's Decision: The court, exercising its power under the administrative justice code to formally acknowledge undisputed withdrawals of proceedings, issued an order granting the requested discontinuance of the action.

Mots-clés

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clôture de la procédure résolution du contrat contrat de droit administratif inspection du travail annulation de la décision administrative limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2303932
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review)
2305890
Withdrawal of Labor Dismissal Review Action
2303834
Company Withdrawal of Judicial Review of Labor Inspector's Dismissal Refusal
2116222
Company Withdrawal of Judicial Review Claim Against Labor Inspector Decision
2110228
Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.

Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 28 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.