Residence Permit Registration Refusal Suspension Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Mariette, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision de refus d'enregistrement de sa demande de carte de séjour, prise le 27 août 2024 par la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer une convocation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard afin qu'il dépose sa demande de titre de séjour, d'enregistrer sa demande de délivrance d'une carte de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler à l'issue du rendez-vous en préfecture, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est entré sur le territoire français le 19 mai 2016 muni d'un visa D en qualité de " travailleur saisonnier " ; il a obtenu une carte de séjour mention " travailleur saisonnier " d'une durée de 3 années qui a pris fin en 2019 ; il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail auprès de la préfecture des Yvelines le 7 février 2022 mais n'a jamais eu de réponse ; ayant fait l'objet d'un contrôle d'identité le 28 avril 2022 il s'est vu notifier une obligation de quitter le territoire français ; titulaire d'un diplôme de coiffure délivré en 2016 il a été embauché en qualité de coiffeur par la société Soleil Coiffure puis par la société Bro Barber, située à Rambouillet, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2020 ; au regard de la mesure d'éloignement son employeur a mis fin à son contrat

de travail et l'a embauché dans son autre salon de coiffure à Epernon, alors en travaux ; un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé le 14 juin 2023 ; par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2024, il a sollicité une nouvelle fois son admission exceptionnelle au séjour par le travail auprès de la préfecture d'Eure-et-Loir ; par lettre du 27 août 2024 la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, a refusé d'enregistrer sa demande de carte de séjour au regard de la précédente mesure d'éloignement du 28 avril 2022 et de l'absence d'élément nouveau ;

- la condition tenant à l'urgence est remplie car cette décision le prive de la possibilité de travailler et risque de le placer en situation de grande précarité puisque du fait du refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour il se trouve maintenu en situation de séjour irrégulier et ce alors même qu'il est fondé à solliciter son admission exceptionnelle au séjour au regard de sa situation et de son insertion professionnelle, il va perdre son emploi et il se trouve ainsi exposé à un risque d'éloignement et privé de la possibilité de travailler pour subvenir à ses besoins ce qui le place dans une situation de grande précarité ;

- la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux concernant la décision en litige est remplie car :

* le préfet d'Eure-et-Loir a commis une erreur de droit en invoquant les articles R. 431-12 et R. 431-20 du CESEDA qui ne permettent pas de fonder le refus d'enregistrement d'une demande de carte de séjour au motif de l'absence d'élément nouveau depuis une précédente mesure d'éloignement datant de moins de 3 ans, cette considération correspondant à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration n'étant pas encore codifiée et mise en œuvre à titre expérimental dans cinq départements français : le Calvados, l'Eure, la Manche, l'Orne et la Seine-Maritime ;

* le préfet d'Eure-et-Loir a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il ne présentait pas d'élément nouveaux et en refusant d'enregistrer sa demande de carte de séjour car il réside en France depuis 8 ans, cumule davantage de fiches de paie (63 en août 2024) et d'années d'expérience en tant que coiffeur (plus de 5 ans), embauché à temps complet, il est responsable du salon depuis le 14 juin 2023 et a diversifié ses compétences, son activité professionnelle est en parfaite cohérence avec sa qualification et son expérience et il est parfaitement qualifié pour ce poste, il donne entière satisfaction à son employeur et il est désormais locataire d'un logement ;

* le préfet d'Eure-et-Loir a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard en particulier de sa durée de présence et de son insertion professionnelle et sociale.

Vu :

- la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ;

- et la requête au fond n° 2404238 présentée par M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Pour l'application de ces dispositions, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du préfet d'Eure-et-Loir en date du 27 août 2024 refusant d'enregistrer sa demande de carte de séjour, M. B soutient que cette décision qui le maintient en situation de séjour irrégulier d'une part le prive de la possibilité de travailler pour subvenir à ses besoins ce qui risque de le placer en situation de grande précarité et d'autre part l'expose à un risque d'éloignement. Toutefois, il est constant que le requérant n'a jamais détenu de titre de séjour et que les éléments dont il se prévaut ne sont pas liés aux effets de la décision en litige de refus d'enregistrement. Par suite, l'existence de conséquences graves et immédiates de la décision en litige sur sa situation n'est pas établie. Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut manifestement pas en l'espèce être considérée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que les conclusions de M. B tendant à la suspension de son exécution doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative précité, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 10 octobre 2024.

La juge des référés,

Anne C

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.