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2404265 Généré par l'IA

Disability Allowance Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2404265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a decision from the departmental commission for the rights and autonomy of disabled persons denying the adult disability allowance. The court, citing provisions of the Social Action and Family Code, reasoned that appeals concerning the attribution of the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, and therefore dismissed the request as manifestly falling outside the administrative court's competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles; Disability Allowance Jurisdiction Dispute: The court, citing provisions of the Social Action and Family Code, reasoned that appeals concerning the attribution of the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, and therefore dismissed the request as manifestly falling outside the administrative court's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union gestion des prestations d'invalidité autonomie administrative allocation sociale règlement du conflit juridictionnel discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for rejecting the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles
This article is cited to establish that decisions regarding the requested allowance fall under the jurisdiction of the judicial court, justifying the administrative court's lack of competence.
Généré par l'IA
2205189
Disability Allowance Jurisdiction Dispute
2302664
Disability Allowance Jurisdiction Dispute
2408496
Jurisdictional Dispute Over Disability Allowance Attribution
2302010
Dispute Over Disability Allowance Jurisdiction
2402837
Disability Allowance Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for rejecting the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles

This article is cited to establish that decisions regarding the requested allowance fall under the jurisdiction of the judicial court, justifying the administrative court's lack of competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicape justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions présentées par Mme B contre la décision du 6 juin 2024 lui refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 3 septembre 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 3 septembre 2024.

La greffière,

C. Arce ca