Joinder and Consolidation of Related Administrative Appeals
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a new administrative appeal challenging decisions of non-opposition to a prior declaration, but the court determined this second filing was merely a supplementary brief to an already existing and related appeal concerning the same contested decisions. Consequently, the court ordered the joinder of the new appeal, registered under a different number, to the original appeal, and mandated its removal from the court's register, thereby consolidating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Joinder and Consolidation of Related Administrative Appeals: Consequently, the court ordered the joinder of the new appeal, registered under a different number, to the original appeal, and mandated its removal from the court's register, thereby consolidating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directs the radiation (striking off) of the new request and its joinder with the existing request.
Texte complet
Vu :
- la requête n° 2402235 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n° 2404264 contre les décisions de non-opposition à déclaration préalable constitue en réalité un mémoire complémentaire de la requête n° 2402235 présentée par Mme C et dirigée contre les mêmes décisions. Il y a lieu, dès lors, de le joindre à la requête n° 2402235 et de procéder à la radiation de la requête n° 2404264 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2404264 présentée par Mme C est radiée des registres du greffe du tribunal et la procédure jointe à la requête n° 2402235.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Rouen, le 4 novembre 2024.
Le président,
Jérôme BERTHET-FOUQUÉ