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2404264 Généré par l'IA

Joinder and Consolidation of Related Administrative Appeals

Numéro de cause 2404264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant filed a new administrative appeal challenging decisions of non-opposition to a prior declaration, but the court determined this second filing was merely a supplementary brief to an already existing and related appeal concerning the same contested decisions. Consequently, the court ordered the joinder of the new appeal, registered under a different number, to the original appeal, and mandated its removal from the court's register, thereby consolidating the proceedings.

Regeste Legislator

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Article 1er; Joinder and Consolidation of Related Administrative Appeals: Consequently, the court ordered the joinder of the new appeal, registered under a different number, to the original appeal, and mandated its removal from the court's register, thereby consolidating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
jonction de causes éloignement qualité pour recourir procédure administrative exceptions de procédure grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article directs the radiation (striking off) of the new request and its joinder with the existing request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directs the radiation (striking off) of the new request and its joinder with the existing request.

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Texte complet

Vu :

- la requête n° 2402235 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n° 2404264 contre les décisions de non-opposition à déclaration préalable constitue en réalité un mémoire complémentaire de la requête n° 2402235 présentée par Mme C et dirigée contre les mêmes décisions. Il y a lieu, dès lors, de le joindre à la requête n° 2402235 et de procéder à la radiation de la requête n° 2404264 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2404264 présentée par Mme C est radiée des registres du greffe du tribunal et la procédure jointe à la requête n° 2402235.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Rouen, le 4 novembre 2024.

Le président,

Jérôme BERTHET-FOUQUÉ