Prefect of Haut-Rhin v. Municipal Council of Ungersheim (Withdrawal of Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Haut-Rhin challenged the election of a second deputy mayor by the municipal council of Ungersheim on May 27, 2024, alleging non-compliance with electoral law, following a prior resignation and a temporary reduction in the number of deputies. However, after the elected official resigned again and the Prefect accepted this new resignation on June 24, 2024, the Prefect subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal from the proceedings, leading the Administrative Tribunal to formally acknowledge this withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect of Haut-Rhin v. Municipal Council of Ungersheim (Withdrawal of Challenge): However, after the elected official resigned again and the Prefect accepted this new resignation on June 24, 2024, the Prefect subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal from the proceedings, leading the Administrative Tribunal to formally acknowledge this withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the decision to acknowledge the withdrawal of the action by the Prefect.
This article authorized the designated magistrate to rule by order, specifically to give acknowledgment of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une protestation, enregistrée le 17 juin 2024, le préfet du Haut-Rhin demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mai 2024 aux termes desquelles le conseil municipal d'Ungersheim a élu M. A B en qualité de deuxième adjoint au maire.
Il soutient que cette élection est intervenue en méconnaissance de l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales.
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, le préfet du Haut-Rhin déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par une délibération du 26 mai 2020, le conseil municipal d'Ungersheim avait fixé à cinq le nombre d'adjoints au maire de la commune. Le 12 mars 2023, M. B a présenté sa démission de ses fonctions de deuxième adjoint au maire, laquelle a été acceptée par le préfet du Haut-Rhin le 18 suivant. Le conseil municipal a alors décidé de supprimer le poste occupé par M. B en réduisant à quatre le nombre d'adjoints au maire de la commune. Par des délibérations du 27 mai 2024, le conseil municipal d'Ungersheim a de nouveau porté à cinq le nombre d'adjoints de la commune et a organisé une élection pour désigner un nouveau deuxième adjoint. M. B a été élu au scrutin secret à la majorité absolue. Le préfet du Haut-Rhin demande au tribunal l'annulation de cette élection.
3. Il résulte de l'instruction que, le 20 juin 2024, M. B a présenté sa démission du poste de deuxième adjoint au maire d'Ungersheim et que le préfet du Haut-Rhin l'a acceptée le 24 suivant. Par un acte, enregistré le 8 juillet 2024, le préfet du Haut-Rhin a alors déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Haut-Rhin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Haut-Rhin, à M. A B et à la commune d'Ungersheim.
Fait à Strasbourg le 9 juillet 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Par délégation, le magistrat rapporteur,
O. Biget
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,