Withdrawal of Petition for Residence Permit and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from French territory, and rejecting a subsequent administrative appeal, while also requesting an order for the issuance of a student residence permit and compensation; however, the court rendered an order acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, consistent with the procedural authority granted to the administrative tribunal president.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit and Damages: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 avril 2024 et 21 juin 2024, Mme A... B..., représentée par Me Nzamba, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures ;
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 mars 2024 par lequel la sous-préfète de Dunkerque a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ensemble la décision du 29 mai 2024 de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » ;
3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de la requête de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Nord.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 29 septembre 2025.
La présidente,
Signé
P. Hamon
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,