Legislator Jurisprudence & Législation
2404259 Généré par l'IA

Jurisdiction over Highway Code Vehicle Impoundment

Numéro de cause 2404259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the impoundment of their vehicle, which was ordered on October 3, 2024, by filing a petition with the Administrative Tribunal of Orléans on October 8, 2024. The court ruled that proceedings concerning vehicle impoundment, implemented under the Highway Code, constitute a police judiciaire operation, thereby falling exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, and consequently, the administrative jurisdiction lacked competence to hear the matter, leading to the dismissal of the petition pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction over Highway Code Vehicle Impoundment: The court ruled that proceedings concerning vehicle impoundment, implemented under the Highway Code, constitute a police judiciaire operation, thereby falling exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, and consequently, the administrative jurisdiction lacked competence to hear the matter, leading to the dismissal of the petition pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae confiscation du véhicule automobile licenciement administratif droit de la circulation routière requête en autorisation d'exécution - Compétence action mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the rejection of the claim based on jurisdictional grounds, as stated in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the rejection of the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, M. B A conteste la décision de mise en fourrière de son véhicule, intervenue le 3 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du même code, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Il n'appartient dès lors qu'aux juridictions judiciaires de connaître des litiges qui s'y rapportent. Par suite, la requête de M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 15 novembre 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.