Jurisdiction over Highway Code Vehicle Impoundment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the impoundment of their vehicle, which was ordered on October 3, 2024, by filing a petition with the Administrative Tribunal of Orléans on October 8, 2024. The court ruled that proceedings concerning vehicle impoundment, implemented under the Highway Code, constitute a police judiciaire operation, thereby falling exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, and consequently, the administrative jurisdiction lacked competence to hear the matter, leading to the dismissal of the petition pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction over Highway Code Vehicle Impoundment: The court ruled that proceedings concerning vehicle impoundment, implemented under the Highway Code, constitute a police judiciaire operation, thereby falling exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, and consequently, the administrative jurisdiction lacked competence to hear the matter, leading to the dismissal of the petition pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the rejection of the claim based on jurisdictional grounds, as stated in Article 1.
This article authorized the rejection of the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, M. B A conteste la décision de mise en fourrière de son véhicule, intervenue le 3 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du même code, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Il n'appartient dès lors qu'aux juridictions judiciaires de connaître des litiges qui s'y rapportent. Par suite, la requête de M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Orléans, le 15 novembre 2024.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.