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2404259 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Abatement Request

Numéro de cause 2404259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought a discharge from a residential tax liability for a specific year, but after the tax authority conceded the abatement and the court inquired about the continuation of the claim, the party formally withdrew their request; accordingly, the administrative tribunal, invoking its authority to record voluntary withdrawals, issued an order formally accepting the plaintiff's unilateral and unqualified withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Abatement Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action assujettissement du contribuable autorité fiscale liquidation fiscale de l'entreprise suspension de perception d'impôt soustraction d'une contribution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 23 octobre 2024, le tribunal a demandé à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally note the withdrawal of the case (désistement).
Article 1er
This is the operative article giving effect to the withdrawal.
Généré par l'IA
2401462
Tax Liability Withdrawal Acknowledged
2208147
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Discharge Request
2302446
Withdrawal of Tax Exemption Request
2209277
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2201348
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally note the withdrawal of the case (désistement).

Article 1er

This is the operative article giving effect to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la taxe d'habitation au titre de 2023 pour un montant total de 823 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer le dégrèvement de l'imposition en cause ayant été prononcé par décision du 3 juillet 2024.

Par un courrier du 23 octobre 2024, le tribunal a demandé à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Par un acte enregistré le 4 novembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, réceptionné le 4 novembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,