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2404258 Généré par l'IA

Labor Dispute Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2404258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a labor inspector's decision approving the conventional termination of their employment contract, but subsequently filed a motion formally withdrawing the entire case and action. Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing a judgment panel president to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the motion, declaring the withdrawal pure and simple and ordering that it be formally recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Labor Dispute Withdrawal Acknowledgment: Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing a judgment panel president to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the motion, declaring the withdrawal pure and simple and ordering that it be formally recorded.

Mots-clés

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résolution du contrat cessation d'emploi litiges du travail contrat de droit administratif retrait de l'opposition contrat d'enregistrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to formally note withdrawals (donner acte des désistements) via an order.
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2404687
Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
2527414
Company Withdrawal of Labor Dispute Review
2400667
Company Withdrawal of Labor Transfer Dispute
2108467
Company's Withdrawal of Labor Termination Suit
2419043
Company Withdrawal of Action to Annul Labor Inspector's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

This order formally accepts the withdrawal of the application (désistement) as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to formally note withdrawals (donner acte des désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2024, M. B, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 28 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.