Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Debt Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision confirming a demand for payment of an outstanding balance related to their public service status and requested the discharge of the sums owed. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual matters involving civil servants are under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the locality of the official's assignment at the time of the contested decision. Since the petitioner confirmed their assignment to Brest when the decision was made, the Administrative Tribunal of Strasbourg, finding itself incompetent, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes, which has territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Debt Dispute: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual matters involving civil servants are under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the locality of the official's assignment at the time of the contested decision. Since the petitioner confirmed their assignment to Brest when the decision was made, the Administrative Tribunal of Strasbourg, finding itself incompetent, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes, which has territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Rennes.
This article forms the basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when they deem it necessary.
This article establishes the criteria for determining the competent administrative tribunal based on the place of assignment of the official.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision, en date du 28 mai 2024, portant confirmation du titre de perception, émis et rendu exécutoire le 18 septembre 2023, lui enjoignant de payer la somme de 2009,72 euros en remboursement d'un indu de solde ;
2°) d'enjoindre à l'État de prononcer la décharge des sommes en cause.
Par un courrier du 18 juin 2024, le tribunal a enjoint à M. A de l'informer de son lieu d'affectation à la date de la décision attaquée aux fins de statuer sur sa compétence à connaître du litige.
Par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, M. A a informé le tribunal de ce qu'il était affecté à Brest à la date de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. /Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ".
3. La requête de M. A est relative à un litige individuel de fonction publique. Il ressort des dires du requérant que M. A était affecté à Brest à la date de la décision attaquée. Il y a donc lieu de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Rennes.
D É C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. B A. Copie en sera adressée, pour information, au ministre des armées.
Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,