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2404257 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws FOIA Request After Implicit Refusal

Numéro de cause 2404257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to compel a municipality to release surveillance video recordings from various locations dated December 30, 2023, following an implicit refusal of access, but subsequently filed a document indicating an unconditional withdrawal of the entire claim. The administrative court, relying on procedural rules allowing the president of a judgment panel to take note of voluntary dismissals, issued an order officially accepting the petitioner's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws FOIA Request After Implicit Refusal: The administrative court, relying on procedural rules allowing the president of a judgment panel to take note of voluntary dismissals, issued an order officially accepting the petitioner's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande accès aux documents contrôle juridictionnel licenciement administratif décisions incidentes désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761 1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2404069
Requester v. Municipality (Implicit Refusal of Video Access)
2402893
Petitioner v. Municipality (Implicit Refusal to Provide Surveillance Footage)
2312223
Municipality Implicit Refusal to Provide Surveillance Footage: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2502396
Petitioner v. Administrative Body (Implicit Refusal of Video Access)
2402892
Petitioner v. Municipality (Implicit Refusal of Video Recording Access)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent à l'avenue Gaston berger, l'avenue Robert Schuman, l'avenue Maurice Blondel, l'avenue Victor Hugo, au Cours Mirabeau, la rue de la masse, la rue Espariat, la rue Aude, la rue Bédarrides, la rue Maréchal Foch et la place Richelme du 30 décembre 2023 qu'il a sollicités le 29 janvier 2024 ;

2°) d'enjoindre à la commune d'Aix-en-Provence et au Centre de supervision de faire droit à sa demande d'accès et de copie des enregistrements vidéo ainsi que de conservations des enregistrements sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 avril 2024, M. B indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2024, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 20 juin 2024.

Le président de la 10ème chambre

Signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière