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2404255 Généré par l'IA

Student Grade Reassessment Appeal Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2404255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal requesting a reassessment of grades and the awarding of supplementary points necessary to validate their first year of Economics and Management studies for the 2023-2024 academic year. The court, invoking Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, dismissed the appeal because the submission only contained grounds for a non-binding administrative appeal (recours gracieux) and lacked specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision, rendering the request manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Student Grade Reassessment Appeal Dismissed for Procedural Defects: The court, invoking Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, dismissed the appeal because the submission only contained grounds for a non-binding administrative appeal (recours gracieux) and lacked specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision, rendering the request manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure demande de réexamen administratif licenciement administratif demande de révision recours contre décision de renvoi évaluation disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.
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2205588
Student Degree Denial Appeal Dismissed for Procedural Defects and Lack of Standing
2304033
Administrative Appeal Dismissed for Lack of Formal Conclusions
2202927
Improper Appeal Filed with Administrative Judge Dismissed
2511297
Parent's Appeal Against Subject Grade Rejection Dismissed
2404193
Judicial Review of Examination Score Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M. A B adresse au tribunal un recours gracieux tendant au réexamen des notes attribuées dans le cadre d'une L1 Economie Gestion Parcours Standard et à l'attribution de points supplémentaires nécessaires à la validation de son année universitaire 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. M. B adresse au tribunal un recours gracieux tendant au réexamen des notes attribuées dans le cadre d'une L1 Economie Gestion Parcours Standard et à l'attribution de points supplémentaires nécessaires à la validation de son année universitaire 2023-2024. Cependant, la requête de M. B qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 26 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,