Withdrawal of Judicial Review Seeking Annulment of Labor Inspection Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought judicial review to annul a labor inspection decision from May 17, 2024, which refused to reexamine a request for authorization to dismiss an employee, and further sought an injunction against the labor authority to compel reconsideration within two months under penalty of a fine, plus costs. However, the corporate entity subsequently filed an instrument on March 17, 2025, declaring an unqualified withdrawal of its initial petition. Consequently, the administrative court issued an order granting notice of the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the submission was pure and simple with no objections to its acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Seeking Annulment of Labor Inspection Decision: However, the corporate entity subsequently filed an instrument on March 17, 2025, declaring an unqualified withdrawal of its initial petition. Consequently, the administrative court issued an order granting notice of the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the submission was pure and simple with no objections to its acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the President to grant acknowledgment of discontinuance (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, la SARL Kéolis Gironde, représentée par Me Rizzotto, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision rendue par l'inspection du travail, unité de contrôle littoral, le 17 mai 2024 ;
2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de la Gironde, Unité de contrôle littoral de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de la société Kéolis Gironde dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard :
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Kéolis Gironde sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 17 mars 2025, la société Kéolis Gironde déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 17 mars 2025, la société Kéolis Gironde déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Kéolis Gironde.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Kéolis Gironde et à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles.
Fait à Bordeaux, le 25 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,