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2404253 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2404253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the restitution of €24,383, plus default interest, related to income tax, social contributions, and a specific property tax assessed on a 2020 real estate capital gain, and requested reimbursement of related expenses. Subsequently, the petitioner formally withdrew their entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing a judge to record renunciations, the Tribunal Administratif d'Orléans issued an order acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Restitution Claim: Subsequently, the petitioner formally withdrew their entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing a judge to record renunciations, the Tribunal Administratif d'Orléans issued an order acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution d'immeuble impôt sur les prestations en capital impôt réel créance de cotisation intérêts de retard impôt foncier

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l’administration à lui rembourser les frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal through an order.
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2502769
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2308891
Claimant Withdraws Tax Restitution Claim After Partial Relief
2101892
Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim
2204088
Tax Restitution Claim Withdrawal Acknowledgment
2207775
Plaintiff Withdraws Tax Restitution Claim After Refund Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal through an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2024, M. B... A... demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, pour un montant total de 24 383 euros assortis des intérêts moratoires, des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts auxquelles son foyer fiscal a été assujetti à raison d’une plus-value immobilière réalisée en 2020 ;

2°) de condamner l’administration à lui rembourser les frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 15 mars 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un acte enregistré au greffe le 15 mars 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 14 novembre 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.